Philippe Gosselin
Question N° 15614 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 février 2024
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier, sur les sociétés, de l'adressage obligatoire pour l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. Dans certaines communes, un quart de la population est cependant concerné par le changement d'adresse. La démarche est gratuite pour les particuliers. Elle devrait l'être aussi pour les sociétés comme l'indique le ministre de l'économie dans une réponse à une question écrite du sénateur Laurent Somon datée du 16 mars 2023. Or le « transfert » (qui n'en est pas un mais juste une nouvelle dénomination de voie et donc seulement de l'adressage) de siège social pour les sociétés est facturé 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle, auxquels il convient d'ajouter le coût de la publication au journal d'annonces légales. C'est en pleine contradiction avec la réponse à la question écrite citée ci-dessus ! Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend donc prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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