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Rémy Rebeyrotte
Question N° 15596 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 27 février 2024
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M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences qui devraient suivre des actes délictueux commis et revendiqués par des responsables ou membres d'une association bénéficiant du dispositif fiscal de réduction d'impôt sur les dons effectués. M. le député trouve choquant qu'il faille attendre une condamnation définitive par la justice pour retirer l'avantage fiscal accordé à ceux qui financent ces structures. Comment l'État pourrait-il, indirectement, contribuer à financer des actes d'incivilités ou relevant du délit ? Il souhaite que l'État puisse retirer l'agrément dès lors que ces actes sont réalisés et revendiqués par l'association en question ; à la justice de trancher ensuite si cet avantage donné au donateur peut être rétabli, dans la limite où l'association le demande dans le cadre de la procédure. C'est une manière de réaffirmer la dimension régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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