Lionel Vuibert
Question N° 15573 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de prise en compte de la pénibilité au travail avant le 1er janvier 2015 dans le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P). Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés de comptabiliser les points acquis au titre de leur exposition à des facteurs de risques professionnels reconnus. Ces points peuvent ensuite être utilisés pour financer des actions de formation, de reconversion ou de départ à la retraite anticipé. Or, dès sa création, il fut acté que le compte professionnel de prévention ne puisse être rétroactif, notamment pour des raisons de complexité administrative comme la conversion des anciennes unités de mesure de la pénibilité (par exemple, les heures de travail de nuit) en points C2P. Cependant, beaucoup de salariés ayant eu à exercer un métier ou des missions dont la pénibilité est depuis reconnue considèrent ce choix comme une distorsion, alors que nombre d'entre eux, du fait de l'antériorité de leur exercice, arrivent désormais à un âge où ces contraignantes conditions de travail se font désormais douloureusement ressentir sur leur santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger cette anomalie en vue de garantir une prise en compte juste et équitable de toutes les situations de pénibilité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.