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Nicolas Meizonnet
Question N° 15572 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question relative à la problématique du salariat déguisé, question qui concerne directement la protection des droits des travailleurs et l'intégrité du marché du travail. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le salariat déguisé se définit comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition, ainsi que l'explicitation de ce délit à l'article L. 8221-5 du code du travail, mettent en évidence la gravité de la situation et la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir et réprimer de telles pratiques. Le salariat déguisé ne se limite pas seulement à une atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, mais il compromet également l'équité et la transparence du marché du travail. Perdre l'autonomie et la liberté du statut, devoir rendre des comptes au client, ou encore voir les congés conditionnés par l'entreprise sont autant d'indicateurs alarmants de cette pratique qui peut compromettre la dignité des travailleurs. Dans cette optique, il demande à la ministre quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la prévention du salariat déguisé et assurer la mise en œuvre effective des sanctions prévues par la législation en vigueur. Il lui demande également si le Gouvernement compte prendre de nouvelles initiatives afin de sensibiliser les entreprises et les travailleurs sur les dangers du salariat déguisé et promouvoir une culture du respect des droits du travail.
Réponse émise le 11 juin 2024
La lutte contre le travail illégal constitue et demeure une priorité pour le Gouvernement et une priorité d'action pour l'ensemble des corps de contrôle compétents. Le travail illégal entraine en effet un triple préjudice : - aux salariés dont les droits ne sont pas respectés ; - aux entreprises qui respectent la loi et sont victimes d'une concurrence déloyale ; - à la collectivité qui est privée des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. Aussi, le Plan de lutte national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027, présenté par le ministre du travail aux partenaires sociaux en mai 2023, vise à coordonner l'action des services de l'Etat compétents autour des deux objectifs prioritaires suivants : - mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles et mieux sanctionner ; - mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal. La lutte contre le travail illégal est également identifiée comme un enjeu prioritaire pour les services de l'inspection du travail dans le plan national d'action élaboré par la direction générale du travail pour la période 2023-2025. Conformément à l'article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation totale ou partielle d'un emploi salarié consiste, pour un employeur, à se soustraire intentionnellement à : - l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ; - à la délivrance d'un bulletin de paie ou à mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; - aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. Compte tenu de sa gravité et afin de dissuader les entreprises, cette infraction fait l'objet de lourdes sanctions pénales, civiles et administratives. Le travail dissimulé est notamment puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros, peine également encourue par celui qui recourt sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. En 2023, ce sont 442 procès-verbaux relevant des infractions de travail illégal qui ont été dressés et transmis par l'inspection du travail. Par ailleurs, au-delà de l'action répressive de l'inspection du travail, afin d'accompagner les entreprises dans le respect de leurs droits, des rencontres peuvent être organisées ponctuellement au niveau local, notamment avec les branches professionnelles ou les fédérations patronales.
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