Nicolas Meizonnet
Question N° 15572 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 20 février 2024
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M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question relative à la problématique du salariat déguisé, question qui concerne directement la protection des droits des travailleurs et l'intégrité du marché du travail. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, le salariat déguisé se définit comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition, ainsi que l'explicitation de ce délit à l'article L. 8221-5 du code du travail, mettent en évidence la gravité de la situation et la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir et réprimer de telles pratiques. Le salariat déguisé ne se limite pas seulement à une atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, mais il compromet également l'équité et la transparence du marché du travail. Perdre l'autonomie et la liberté du statut, devoir rendre des comptes au client, ou encore voir les congés conditionnés par l'entreprise sont autant d'indicateurs alarmants de cette pratique qui peut compromettre la dignité des travailleurs. Dans cette optique, il demande à la ministre quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la prévention du salariat déguisé et assurer la mise en œuvre effective des sanctions prévues par la législation en vigueur. Il lui demande également si le Gouvernement compte prendre de nouvelles initiatives afin de sensibiliser les entreprises et les travailleurs sur les dangers du salariat déguisé et promouvoir une culture du respect des droits du travail.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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