Antoine Léaument
Question N° 15570 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Antoine Léaument alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la privatisation des routes nationales. Il appelle son attention sur les conséquences de l'expérimentation de la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, débattue à la mi-février. Si cette expérimentation de huit ans réussit, les régions pourront être en charge du bon fonctionnement des réseaux routiers publics comme de leur privatisation. Des coûts non-négligeables seront générés par la mise à disposition du réseau routier national non concédé aux régions et une inquiétude existe d'ores et déjà sur les financements supplémentaires qui y seront dédiés. Sur les trois régions volontaires pour l'expérimentation, deux ont déjà signalé que les conditions nécessaires à la réussite de celle-ci n'étaient pas réunies. Cela donne l'impression que l'État se défausse de ses responsabilités sur les régions, sans leur donner les moyens de les assumer. M. le député émet donc l'inquiétude légitime d'une privatisation d'une partie du domaine routier public par les régions, qui ne sont plus en mesure d'assumer leur gestion. En prévision, il a déposé deux amendements pour instaurer une clause légale empêchant les collectivités de déléguer cette gestion à des organismes privés. Ces amendements ont été rejetés pour charge - preuve que certains considèrent que sans privatisation, la gestion des routes nationales et autoroutes par les régions s'avèrera impossible. L'ouverture à la concurrence et le désengagement de l'État ont conduit à la mise à disposition des routes et autoroutes à des oligopoles privés qui génèrent aujourd'hui plus de 3,5 milliards d'euros de bénéfices annuels. Depuis 2017, le programme de La France Insoumise prévoit de nationaliser l'ensemble des autoroutes au sein d'un seul établissement public des Autoroutes de France. Les routes nationales anciennement déclassées doivent également être entretenue et reprises par l'État. La Constitution de 1946 prévoit en effet que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Alors que les autoroutes et les routes ont été financées par la Nation toute entière, il souhaite savoir comment il compte garantir la gestion publique des autoroutes et routes aujourd'hui nationales par les régions et s'il envisage, de manière voilée, par cette mise à disposition, une privatisation des routes régionales, ce qui irait à l'encontre des principes mêmes de notre bloc de constitutionnalité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)