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Sandrine Dogor-Such
Question N° 1557 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des aires destinées à accueillir les gens du voyage. Actuellement, sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) existent quatre aires d'accueil et deux aires de grand passage, conformément à la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Sur ces six aires, cinq sont actuellement fermées. Cependant, quatre d'entre elles sont occupées illicitement. Ces installations illicites engendrent de nombreuses conséquences : conditions d'insalubrité, déchets ménagers et encombrants abondants, présence massive d'excréments humains, branchements sauvages et dangereux sur les réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et riverains excédés. La communauté urbaine a été obligée de fermer ces aires pour effectuer des travaux de réhabilitation et de réparation, mais la présence illicite des gens du voyage ne permet pas d'engager leur remise en état. L'État refuse le concours de la force publique pour les expulser car aucun terrain de repli ne peut leur être proposé. Les maires des communes ayant consenti de lourds investissements pour la création de ces aires se sentent abandonnés par l'État. Mme la députée demande donc à M. le ministre de faire cesser dans les plus brefs délais les occupations illégales du domaine public et de développer les moyens législatifs nécessaires afin de permettre aux élus locaux de lutter efficacement contre ces occupations illicites par les gens du voyage. Enfin, elle lui demande s'il va augmenter la participation financière de l'État pour réhabiliter les infrastructures communales détériorées. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 21 février 2023
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux et des riverains d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est dotée d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peut demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ainsi, en 2022, 666 installations illicites ont été constatées, 425 mises en demeure et 28 évacuations forcées ayant été recensées durant la période dite des grands passages (mai à octobre). Ces données peuvent être comparées à celles des années antérieures à la période de la crise sanitaire qui, en raison des mesures prises, a limité le déplacement des gens du voyage. Au titre de l'année 2018, 675 mises en demeure ont été recensées pour 22 mesures d'évacuation forcées exécutées pendant la période des grands passages contre 890 mises en demeure et 102 évacuations forcées en 2017. L'écart entre le nombre de mises en demeure et celui des évacuations forcées s'explique par le caractère dissuasif de la mise en demeure qui suffit généralement à convaincre les occupants de quitter les lieux sans qu'il soit nécessaire de requérir le concours de la force publique. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation.
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