Joël Giraud
Question N° 15537 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des parents inscrits à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever ses enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à sa caisse de retraite. L'inscription à l'AVPF ne se fait qu'à partir de l'établissement du diagnostic de situation de handicap. Le diagnostic qui entraîne un agrément MDPH précisant l'inscription à l'AVPF à la branche famille des régimes sociaux (CAF, MSA, etc.) et le paiement « virtuel » à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du montant mensuel (partiel ou complet) permettant la validation d'un trimestre. Cependant, cela pose problème dans les cas où le handicap n'est diagnostiqué que tardivement. En effet, dans certains cas, des parents ou proches doivent prendre soin d'un enfant atteint d'un handicap de naissance mais qui n'est pas encore diagnostiqué. Cela crée une difficulté supplémentaire pour ces familles et les pénalise, en ne leur permettant pas de valider ces semestres. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)