Lisette Pollet
Question N° 15505 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et le transfert des bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA). Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé début février 2024 la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure affectera plusieurs centaines de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la précarité financière des demandeurs d'emploi et du financeur. Gérée par France Travail (ex-Pôle emploi), l'ASS est une allocation spécifique pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, conditionnée à la recherche effective d'un emploi et permettant de continuer à acquérir des trimestres pour le calcul de la retraite. Par ailleurs, le RSA n'a pas les mêmes plafonds de ressources, ne permet pas de cotiser à la retraite et il a de nombreux impacts sur les aides sociales perçues en complément. Supprimer l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et transférer les bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA) est un gouffre financier pour les départements puisque l'ASS est financée par l'État et le RSA, financé par les départements. Cependant aucun nouveau transfert financier vers les départements n'est annoncé, aucuns moyen supplémentaire n'est envisagé. Lorsque l'ASS sera supprimée, le nombre de bénéficiaires du RSA augmentera mécaniquement. La Drôme compte près de 2 400 allocataires de l'ASS. Un transfert vers le RSA représenterait une dépense supplémentaire de près de 14 millions d'euros par an pour le département. Certaines aides sociales seront-elles supprimées pour que les départements soient en mesure de financer l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA ? Mme la députée interroge le Gouvernement sur les conséquences de cette mesure. Elle demande que les départements soient entendus par le Gouvernement avant que les modalités de transition ne soient toutes actées. Cette mesure grèvera les budgets départementaux utilisés pour les autres politiques publiques. Elle rappelle qu'ils n'ont pas vocation à devenir le réceptacle de dépenses sociales non voulues par l'État.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)