Jean-Hugues Ratenon
Question N° 15475 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 février 2024
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante du logement à La Réunion. En 2023, un nouveau plan quinquennal 2023-2027 « Logement d'abord » a été annoncé par le Gouvernement, un dispositif qui vise à accompagner vers le logement les personnes sans domicile. Il ambitionne de sortir à nouveau plus de 400 000 personnes de la rue. Le nouveau plan prévoit 10 000 places supplémentaires en pensions de famille, résidences sociales pour personnes vulnérables. M. le député s'interroge sur le bilan de ces plans quinquennaux. Quelle place pour les outre-mer et La Réunion en particulier ? À La Réunion, le nombre de demandes de logement social ne cesse de croître pour atteindre 44 000 en 2023. Néanmoins, force est de constater que les constructions de logement continuent de baisser pour atteindre seulement 1 613 logements livrés en 2023. Ce sont ainsi environ 125 000 personnes en attente d'un logement alors que, selon une récent étude Insee, il existe 35 000 logements vacants sur l'île. Les demandeurs patientent des années pour obtenir un logement social. Par ailleurs, l'île est la troisième région où le prix du loyer, dont le parc social, est le plus élevé (hors Paris) alors que les Réunionnais sont impactés par la cherté de la vie, l'inflation constante et un taux de pauvreté élevé. Enfin, M. le député souhaite alerter le ministre sur la qualité des logements sociaux qui ne cesse de se dégrader, le mal-logement est un véritable fléau sur l'île. La qualité de ces infrastructures est en déclin, plusieurs locataires se sont mêmes retrouvés sans toit suite au passage du cyclone Belal en début d'année 2024. Ces immeubles étaient pourtant récents. Il lui demande pourquoi le Gouvernement ne réagit pas sur ces points essentiels et quelles sont ses mesures pour remédier promptement à la pénurie de logement et au mal-logement à La Réunion.
Réponse émise le 14 mai 2024
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part, sur la mise en œuvre du Logement d'abord pour accélérer l'accès au logement des ménages sans domicile, et d'autre part, sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Les résultats depuis 2018 sont tangibles et montrent l'efficacité de cette politique publique et des moyens consacrés : près de 550 000 personnes sans domicile ont accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement. En parallèle de la politique Logement d'abord et pour répondre aux situations d'urgence, plus de 200 000 personnes sont chaque année mises à l'abri dans l'hébergement généraliste. Le parc réunionnais a augmenté d'une centaine de places entre 2022 et 2023, soit une augmentation de 17%, ce qui démontre le renforcement constant et continu de la capacité de l'État à répondre aux besoins exprimés. Sur la période 2018-2023, correspondant au premier plan Logement d'abord et à la première année du nouveau plan, 671 nouvelles places en intermédiation locative et 147 nouvelles places de pension de famille ont été créées à La Réunion. Durant la même période, près de 2 000 attributions de logements locatifs sociaux ont été faites à des ménages issus de l'hébergement ou se déclarant sans-abri ou en habitat de fortune. Une dynamique positive est constatée en 2023 pour les attributions de logements sociaux aux personnes sans-abri (276 attributions) et les créations de places en intermédiation locative (209). Afin de confirmer la dynamique du Logement d'abord lancée avec le 1er plan, les objectifs du 2ème plan sont ambitieux pour la période 2023-2027, au niveau national comme pour La Réunion. Pour La Réunion, ils visent à attribuer 1 850 logements locatifs sociaux à des ménages hébergés (850) ou se déclarant sans abri ou en habitat de fortune (1000) et à la création de 600 nouvelles places de logement en intermédiation locative et 230 nouvelles places de pension de famille. Par ailleurs, dans la continuité du Plan logement outre-mer (PLOM) 2019-2023, un nouveau PLOM 2024-2027 est en préparation pour répondre aux défis de la politique du logement. Ce plan s'organisera autour de deux axes : - un axe territorial, qui sera défini par les préfets des départements et régions d'Outre-mer (DROM) en fonction des besoins propres de chaque territoire. Le PLOM territorial vise à élaborer une stratégie et à définir, dans chaque territoire, pour les quatre prochaines années, les priorités d'action en termes de logement social au regard de ses enjeux spécifiques : construction et réhabilitation des logements locatifs qu'il s'agisse du parc public ou du parc privé, accession sociale, adaptation aux évolutions du climat, au vieillissement de la population, structures d'hébergement et/ou de logements accompagnés, pour les personnes âgées, jeunes, étudiants et publics précaires des publics précaires actions visant le développement et l'utilisation des matériaux de construction locaux, etc. - un axe dit transversal (national) défini par les administrations centrales qui ont vocation à servir quatre grands objectifs : accélérer la production du logement locatif social et le rendre plus accessible, dans le respect de la mixité sociale ; intervenir de façon volontaire sur l'habitat privé pour augmenter et améliorer le parc destiné aux ménages modestes et très modestes ; améliorer la résilience des territoires face au changement climatique ; accompagner chaque territoire dans la conduite de leurs mesures phares. Concrètement, l'axe national intègre les mesures arbitrées dans le cadre du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM). Il prend en compte toute autre mesure jugée pertinente issue d'autres rapports (Sénat, Cour des comptes, etc.) et vise à faciliter les actions des acteurs territoriaux, au premier rang desquels les élus du territoire, en leur fournissant les outils nécessaires, en levant les obstacles identifiés et en apportant le soutien des administrations centrales, ainsi que, le cas échéant, leurs opérateurs. Il a été demandé aux préfets de fédérer et coordonner l'ensemble des acteurs locaux du logement, pour définir collégialement les priorités d'actions du territoire, et d'associer outre les collectivités locales, leurs établissements publics (établissements publics fonciers locaux notamment). Les travaux relatifs à la déclinaison du plan logement outre-mer pour La Réunion auront bien entendu vocation à se concentrer sur les problématiques spécifiques à ce territoire.
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