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Émilie Bonnivard
Question N° 1547 au Ministère de la transformation
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés dans la progression de carrière que rencontrent certains fonctionnaires en raison de l'exercice de leur activité dans des communes de moins de 2 000 habitants. En effet, une secrétaire de mairie qui a passé le concours d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre des attachés territoriaux, par exemple, nommée quelques années plus tard au 12e échelon du grade d'attaché, est bloquée dans son évolution de carrière. Sa seule possibilité d'évolution est sa nomination en qualité d'attachée principale, ce qui n'est pas possible actuellement en raison de l'exercice de ses fonctions dans une mairie de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2 000 habitants, au lieu de 5 000. Elle lui demande s'il ne convient pas d'envisager une évolution du seuil démographique pour permettre aux titulaires du grade d'attaché principal, enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade, d'exercer leurs fonctions dans les communes d'une strate inférieure à 2 000 habitants.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui spécifique de secrétaires de mairie, régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en catégorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond à un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recruté sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secrétaire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivité où il exerce. De façon similaire, le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. » Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. A cet égard, on peut noter qu'une commune de 2 000 habitants comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Une remise en cause de ces dispositions serait de nature à produire une inflation non justifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux. Conscient des évolutions à apporter pour assurer l'attractivité du métier de secrétaires de mairie, améliorer leurs conditions de travail et les fidéliser dans la fonction publique, le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, aux côtés et en appui de la Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'accès des secrétaires de mairie à la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Enfin, le Ministre sera attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique qu'il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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