Philippe Fait
Question N° 15450 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des bénéficiaires de certaines règles d'attribution des logements sociaux. En effet, les évolutions sociétales récentes ont entraîné de nouvelles modalités d'habitat. Notamment, la forte augmentation des séparations chez les Français s'accompagne de nombreuses gardes alternées. Lorsqu'un enfant partage son quotidien entre chacun de ses deux parents, les règles d'attribution de logements sociaux prévoient que chaque foyer comporte une chambre par enfant, quelle que soit la durée que l'enfant passe chez le parent. Ainsi, un père de 3 enfants qui n'a la garde de ses enfants qu'un week-end sur deux, soit deux jours sur 14, doit demander un logement dimensionné pour un parent et trois enfants, comme la mère. Cela implique un dédoublement de la demande locative, en période de crise du logement et une forte sous-occupation du parc locatif. Cet exemple est parlant. Mais il peut également être entendu dans de nombreuses autres situations. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les adaptations de la règlementation qu'il compte adopter pour concilier une meilleure réponse aux besoins des familles bénéficiaires tout en réduisant la pression locative et la difficulté à trouver un logement social.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)