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Sébastien Jumel
Question N° 1545 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de l'attribution de la prime relevant du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Suivant les recommandations d'un rapport de l'IGAS de juillet 2021, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont annoncé le 28 décembre 2021 la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une augmentation de 100 euros mensuelle pour les infirmiers travaillant en services de soins critiques, élargissant le périmètre pré-ciblé par l'inspection générale des affaires sociales. Aujourd'hui, on constate une très grande fragilisation des capacités d'hospitalisation en réanimation. Ces difficultés sont le résultat d'une politique publique qui a favorisé la concentration de l'offre de soins engagée (diminution du nombre d'établissements, plateaux techniques dotés de plus de lits), la dégradation du taux d'équipement au regard des évolutions de la démographie (deux tiers des patients en réanimation ont plus de 60 ans), un mode de financement inadapté (les gestionnaires hospitaliers n'ouvrent pas de nouveaux lits alors qu'il n'existe pas d'alternative aux soins critiques), mais surtout, des tensions sur les ressources humaines (absence de reconnaissance des qualifications paramédicales ou de formation spécifique des infirmiers à la réanimation, décès d'un patient sur cinq en réanimation). Cette proposition visait donc à répondre aux problématiques de fidélisation qui se posent aux services de réanimation, notamment devant les taux de remplacement du personnel très important ainsi que l'explosion des indicateurs de mal-être au travail. Cependant, suivant la même méthode discriminatoire que pour l'attribution des revalorisations issus du Ségur de la santé, le Gouvernement a choisi d'exclure du décret 10 janvier 2022 les infirmiers puériculteurs. Alors que les équipes paramédicales de soins critiques pédiatriques et néonataux comptent autant d'infirmiers en soins généraux que d'infirmiers puériculteurs, comment expliquer une mesure aussi discriminatoire ? Les personnels ne comprennent pas cette distinction alors qu'ils travaillent côte à côte au sein des mêmes unités, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences de technicité, pour assurer une prise en charge d'excellence, pour les enfants et leurs familles. Si les infirmiers puériculteurs disposent d'une grille de rémunération particulière liée aux spécificités de la prise en charge de l'enfant, elle ne prend pas en compte le caractère critique des soins en réanimation. Une inégalité qu'il convient de corriger le plus rapidement possible. Il l'invite à élargir les critères d'attribution aux infirmiers puériculteurs afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les infirmiers puériculteurs ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues… Pour mémoire, les infirmiers puériculteurs, du fait de leur spécialisation et de leur niveau de qualification supérieur, bénéficient, par ailleurs, d'une grille indiciaire qui leur est spécifique avec une valorisation supérieure à celle des infirmiers sans spécialisation. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 2010-1139, le déroulement de leur carrière se réalise sur les grades 2 et 3 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, là où les infirmiers sans spécialisation évoluent sur les grades 1 et 2 de ce même corps. Pour ces puériculteurs, cela se traduit, par exemple, par un sommet de grille supérieur de 42 points à celui des infirmiers sans spécialisation, l'équivalent de 203,70 euros brut par mois. Pour les puériculteurs régis par le décret n° 88-1077, le déroulement de leur carrière se réalise sur une grille distincte et supérieure à celle applicable aux infirmiers sans spécialisation de catégorie B. Pour ces puériculteurs, cela se traduit par un sommet de grille supérieur de 62 points à celui des infirmiers sans spécialisation de catégorie B, l'équivalent de 300,70 euros brut par mois.
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