Andrée Taurinya
Question N° 15443 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Andrée Taurinya alerte, une fois de plus, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos du meurtre de M. Mehdi Berroukeche survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière à la fin du mois de décembre 2022. Elle avait déjà interpellé le ministre dans un courrier avant de lui adresser une question écrite publiée au journal officiel le 4 juillet 2023 (n° 9662). M. le ministre évoque dans sans réponse une « enquête diligentée et des actes d'instruction [...] en cours, notamment s'agissant d'expertises psychiatriques à venir relatives à l'auteur du meurtre », avant d'aborder les politiques publiques de prévention de violences carcérales et les actions de prise en charge de la santé mentale en prison. L'instruction d'une enquête administrative étant tout à fait possible en parallèle d'une enquête pénale, Mme la députée s'étonne de voir que le garde des Sceaux ne répond pas à la question qui lui était posée. Le but n'est pas ici de rechercher la responsabilité ou l'absence de responsabilité de la personne mise en cause, mais d'identifier une négligence de l'administration constitutive éventuellement d'une faute de service qui aurait contribué à la survenue de ce meurtre. Selon une jurisprudence bien établie du Conseil d'État, en vertu du principe d'indépendance des procédures, il n'y a pas d'obligation pour l'administration compétente de surseoir à statuer dans l'attente de l'engagement d'une décision pénale définitive (voir, Conseil d'État, 22 juin 2016, n° 383246 ; Conseil d'État, 3 septembre 2019, M. B, n° 434072). En effet, aucun principe général du droit n'interdit à l'autorité administrative de se prononcer avant l'intervention du jugement pénal, ses pouvoirs disciplinaires et d'enquête s'inscrivant dans le cadre de la protection du service. Mme la députée a pourtant précisément questionné le ministre sur l'absence de saisine de l'IGJ alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une faute de service, indépendante du procès pénal, a été commise par l'administration. Elle rappelait les chiffres produits par son ministère au moment du meurtre de M. Berroukeche : le quartier de semi-liberté (QSL) de la Talaudière dans lequel les faits se sont produits était occupé à 85 % au mois de décembre 2022 (soit 34 places occupées sur 40). Il semblait donc possible de procéder à l'encellulement individuel et provisoire d'un détenu à propos duquel des alertes avaient été faites quant à sa dangerosité pour lui-même et pour autrui. Mme la députée demande donc - à nouveau - au ministre de bien vouloir saisir l'IGJ pour que toute la lumière soit faite sur ces évènements.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)