Florence Goulet
Question N° 15442 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires. Un conseil d'évaluation existe auprès de chaque prison. Créé par la loi pénitentiaire de 2009, il a remplacé la commission de surveillance. Il est chargé, au moins une fois par an, « d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement », notamment le respect du droit des personnes détenues et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. Selon l'article D. 136-2 du code de procédure pénale modifié par l'article 2 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er février 2024, ce conseil est présidé par le préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. Sa composition, arrêtée par le préfet, comprend de nombreuses personnalités du département et de la région (élus, magistrats, bâtonnier de l'ordre des avocats, administrations déconcentrées de l'État, etc.) et de partenaires extérieurs (représentants d'associations et de visiteurs, aumôniers de prison). Curieusement, il n'est fait mention ni des parlementaires élus dans le département où se situe l'établissement pénitentiaire, ni de représentants du personnel de l'établissement. Même si députés et sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment et à l'improviste, les prisons depuis la loi du 15 juin 2000, elle s'interroge sur une telle omission. C'est pourquoi elle lui demande son avis sur ce sujet et si le Gouvernement prévoit une évolution de cette composition.
Réponse
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