Paul-André Colombani
Question N° 15441 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2024
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M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de renforcer la capacité des associations à agir en justice et plus particulièrement des associations de lutte contre la corruption, à travers une réforme de la procédure de délivrance de leur agrément. En effet, depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les associations de lutte contre la corruption peuvent obtenir, sous certaines conditions, un agrément permettant de se constituer partie civile. Cet agrément est accordé par l'exécutif et doit être renouvelé tous les trois ans sur demande des associations concernées. Il permet aux associations de collaborer à l'intérêt général et les bénéfices tirés de l'action des associations devant le juge pénal sont réels tant pour le justiciable que pour l'institution judiciaire. Ainsi, les associations contribuent à mettre en lumière les infractions que les parquets n'ont pas les moyens de constater ; c'est particulièrement vrai dans certains contentieux caractérisés par leur haute technicité, dans les domaines de la santé et de l'environnement par exemple. Dans ce cadre, les associations peuvent non seulement aider le parquet à repérer des infractions qui auraient pu lui échapper, mais aussi sécuriser son action lorsqu'il se positionne en faveur des poursuites et accompagner le juge dans l'appréciation du dossier par l'apport d'éléments utiles dont elles ont une très bonne connaissance. En dépit du bilan éminemment positif de la capacité des associations à agir en justice, l'actualité médiatique a révélé la difficulté pour ces dernières à obtenir leur agrément dans le domaine spécifique de la lutte contre la corruption. L'absence de renouvellement de l'agrément de l'association Anticor pourtant engagée dans plus de 160 enquêtes judiciaires en France, illustre les difficultés liées à la procédure de renouvellement de l'agrément. En effet, les associations dénoncent une procédure caractérisée par sa lourdeur, sa lenteur, le manque de transparence de son instruction et l'absence de communication de la part des autorités délivrant l'agrément, ainsi que le problème d'impartialité dans le cas spécifique de la lutte anticorruption. Il apparaît donc nécessaire d'envisager les solutions à même d'améliorer le déroulement de la procédure, tant au profit de l'administration qui délivre l'agrément qu'à celui des associations qui le sollicitent. À cet égard, la mission parlementaire « flash » sur la capacité des associations à agir en justice présente différentes perspectives d'évolution, à travers notamment l'harmonisation des critères d'octroi et d'exercice des agréments, mais également le renforcement des règles de transparence et de contrôle s'appliquant aux associations. Parmi les propositions listées par la mission « flash », est aussi évoquée la possibilité de confier à une autorité administrative indépendante telle que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la délivrance de l'agrément aux associations anticorruption, dans un souci de répondre à la volonté des différents acteurs de voir cette procédure simplifiée et conduite de manière totalement impartiale. Aussi, il lui demande lesquelles des propositions de la mission parlementaire « flash » sur la capacité des associations à agir en justice il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la procédure de délivrance d'agrément en matière de lutte contre la corruption.
Réponse
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