Mathieu Lefèvre
Question N° 15431 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le devenir du site de l'entreprise Air Liquide à Champigny-sur-Marne. Il lui demande de bien vouloir mettre tous les moyens en œuvre nécessaires à la rénovation énergétique du site afin que celui-ci puisse assurer sa conformité au décret tertiaire et, partant, d'éviter le départ de plus de 500 emplois et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
La décision d'Air Liquide de déplacer son siège, relève du choix de l'entreprise et fait actuellement l'objet d'une consultation interne. En outre, un éventuel déplacement du site à proximité, à Charenton-le-Pont, ne devrait pas entraîner de suppression d'emplois. Le site actuel, propriété de la Société de la Tour Eiffel, dont Air Liquide est locataire, peut effectivement faire l'objet de rénovations afin de continuer à accueillir Air Liquide ou une autre entreprise en cas de départ effectif. A ce titre, le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires qui représente un triple enjeu national écologique, ces derniers émettant presque 7% des gaz à effet de serre en France, économique, du fait de la hausse continue des prix de l'énergie, et enfin réglementaire, la France s'étant engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Ainsi le Décret tertiaire, ou « dispositif éco-énergie tertiaire », introduit par l'article 175 de la Loi ELAN (novembre 2018), est l'une des mesures les plus structurantes de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour réduire les émissions des bâtiments tertiaires de plus de 1000m2 via la fixation d'objectifs de réduction de leur consommation énergétique en valeur relative (-40% d'ici 2030 par rapport à une année de référence entre 2010 et 2019, et -60% d'ici 2050) ou en valeur absolue via le respect de valeurs seuils de consommation d'énergie fixées par arrêtés du ministère de la transition écologique et adaptées à chaque type de bâtiment. Afin d'aider les acteurs (bailleurs comme locataires) à réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments, l'Etat et ses opérateurs proposent aux entreprises plusieurs dispositifs d'accompagnement à l'ingénierie, à l'investissement et au financement de leurs travaux. La société Air Liquide et son bailleur (société Tour Eiffel) peuvent en particulier solliciter le dispositif « Booster Eco-Energie Tertiaire » de l'ADEME, dont le parcours d'accompagnement en ingénierie est spécialement conçu pour les PME et ETI dont les locaux sont assujettis au décret éco-énergie-tertiaire ; et le prêt Vert, dispensé par Bpifrance, qui permet de financer à un taux préférentiel ses travaux de rénovation énergétique pour un montant pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros remboursables en dix ans. Depuis 2005, toute entreprise tertiaire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique peut également bénéficier des primes de certificats d'économie d'énergie (CEE), qui permettent de financer en partie une liste d'opérations standardisées (ex : remplacement d'une chaudière gaz par une pompe à chaleur). Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires peuvent en particulier bénéficier jusqu'au 30 juin 2024 d'une bonification qui permet de doubler le montant de primes CEE pour l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB). Associés à des gestes de sobriété, de formation des collaborateurs et de remplacement des petits équipements (ex : éclairage LED), ces systèmes de pilotage énergétique peuvent permettre d'atteindre une part importante des objectifs du décret tertiaire.
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