Paul Midy
Question N° 15396 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités de mise en œuvre de la troisième condition d'éligibilité au mécanisme des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et plus précisément sur le sujet du ratio de détention des entreprises émettrices par des personnes physiques, par rapport aux fonds de capital-risque étrangers. Le code général des impôts (CGI) dispose que le capital de la société émettrice de BSPCE doit être détenu à hauteur d'au moins 25 % par des personnes physiques et que seules les parts du capital détenues par des véhicules de capital-risque français spécifiquement énumérés dans le texte doivent être prises en considération. En ce qui concerne les fonds de capital-risque étrangers, l'article 163 bis G du CGI indique seulement que les participations détenues par des entités similaires établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans des États ayant conclu des conventions fiscales avec la France doivent être traitées de la même manière. Ce manque de précision dans le texte concernant les fonds de capital-risque étrangers crée de l'incertitude pour les émetteurs lorsque des entreprises commencent à recevoir des financements de la part d'investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers les plus actifs en France n'utilisent pas nécessairement les structures équivalentes les plus évidentes, optant souvent pour des juridictions multiples, notamment de tradition anglo-saxonne, afin de répondre aux exigences réglementaires ou organisationnelles de leurs propres investisseurs. Par conséquent, il n'est pas toujours possible de déterminer avec certitude si ces structures sont effectivement équivalentes, en l'absence de critères objectifs ou d'une liste de conditions spécifiques à satisfaire. En supposant que le seuil de détention par des personnes physiques reste fixé à 25 %, cette incertitude pratique empêche certaines entreprises françaises d'émettre des BSPCE en raison de la présence d'investisseurs internationaux, même si l'esprit des lois est respecté. Face à cette situation qui crée de l'insécurité pour de jeunes entreprises innovantes, il sollicite des éclaircissements quant à la position de l'administration fiscale sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)