Didier Martin
Question N° 15370 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Didier Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du droit effectif au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale (CPP) ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est accessible aux parents dont l'enfant nécessite un accompagnement soutenu du fait d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. Pour accéder à ce congé les parents doivent adresser leur demande auprès de l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et y joindre un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. Chaque fois qu'ils souhaitent prendre un ou plusieurs jours de congé, ils doivent en faire la demande au moins 48 heures à l'avance. Or il apparaît que certains employeurs demandent parfois d'autres pièces justificatives que ce certificat médical pour accorder les jours de congé de présence parentale. Il lui demande si, au regard de la législation en vigueur, l'employeur est en droit de demander d'autres pièces justificatives que ce seul certificat médical pour chaque demande de CPP.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)