Philippe Lottiaux
Question N° 15342 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés, qui continue d'inquiéter la majorité de leurs utilisateurs. L'arrêté du 23 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Il sera ainsi obligatoire à partir du 15 avril 2024 pour les véhicules de catégorie L selon la date d'immatriculation. En 2014, une directive européenne prévoyait la mise en place d'un contrôle technique pour les deux, trois et quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, au plus tard le 1er janvier 2022, en précisant qu'une dérogation était possible lorsque d'autres mesures efficaces étaient mises en place. L'application du premier décret avait été suspendue par le Gouvernement en raison des protestations des motards. Mais, saisi par des associations, le Conseil d'État a enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre l'arrêté, dans une ordonnance du 1er juin 2023. Le problème n'est pas pour autant résolu, puisque les associations d'utilisateurs dénoncent toujours l'inutilité de cette transposition alors même que des mesures alternatives étaient laissées libres aux États membres de l'Union européenne. Alors que seulement 0,3 % des accidents peuvent être imputables à l'état des véhicules (selon l'Association des constructeurs européens de motocycles), les associations plaident pour que le Gouvernement étudie, avant la date d'application du décret, des pistes permettant d'éviter aux motards un contrôle technique superflu. Il lui demande si le Gouvernement compte reporter la mise en place de cette mesure financièrement contraignante pour les motards et si, d'ici le 1er avril 2024, il pourrait examiner, en concertation avec les associations, des solutions alternatives.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)