Paul Molac
Question N° 15341 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition des associations de motards. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison, selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. De plus, les organismes de contrôle technique étant déjà saturés, comment vont-ils pouvoir gérer l'ensemble des deux-roues, plus les voitures sans permis ainsi que les véhicules électriques roulant à plus de 25 km/h ? Il est indiscutablement établi que la mise en place du contrôle technique ne permettra donc ni d'améliorer la sécurité des motards, ni les performances environnementales de leurs machines. L'unique effet de ce nouveau contrôle semble de favoriser l'activité économique sans savoir comment cela va pouvoir se réaliser. En effet, compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Par conséquent, il lui demande s'il va renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée et souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre au vote une autre forme d'accompagnement pour les deux-roues.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)