Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Patrice Perrot
Question N° 1534 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Patrice Perrot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur, en ce contexte inflationniste, la principale conséquence qui va impacter les entreprises artisanales : la réduction des marges alors que les trésoreries étaient souvent déjà hélas en tension. Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre afin de pallier au mieux ce risque.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Le Gouvernement est conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales. La crise actuelle liée à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises concernées. Le Gouvernement a ainsi demandé à tous les acheteurs publics d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et d'envisager la renonciation aux pénalités de retard. Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat avec des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) et le Gouvernement incite les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d'Etat, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précise les démarches à entreprendre en la matière. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l'endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l'outil productif. Lancé le 6 avril 2022, le « PGE résilience » permet de soutenir la trésorerie des entreprises ayant utilisé l'intégralité de l'enveloppe « PGE Covid », par le biais d'un prêt dont le montant peut atteindre 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des trois dernières années. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d'intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt Rebond est un prêt sans garantie mis en place avec les régions, d'un montant de 10 K€ à 300 K€ selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l'offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K€ et 50 K€, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. La Banque de France met aussi à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.