Sandrine Rousseau
Question N° 15333 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique d'allégations environnementales trompeuses par un certain nombre d'entreprises. En juin 2023, le Bureau européen des consommateurs (BEUC) et 18 associations européennes déposaient une première plainte administrative auprès de la Commission européenne via le mécanisme d'alerte extrême contre 17 compagnies aériennes pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, les allégations utilisées par les compagnies aériennes à destination des consommateurs sont trompeuses car elles sous entendent que le transport aérien peut être « durable », « écoresponsable »et « vert ». Cette plainte a été portée en France par la CLCV et UFC-Que choisir, accompagnée d'un courrier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En novembre 2023, une nouvelle alerte européenne des associations de consommateurs concernant des allégations environnementales trompeuses sur des bouteilles d'eau en plastique « 100 % recyclables » ou « fabriquées à partir de plastique 100 % recyclé » était relayée auprès de la DGCCRF. Les associations de consommateurs considèrent ainsi que ces allégations véhiculent une impression trompeuse de « circularité du plastique » qui reste loin de la réalité du processus de recyclage, voire même qu'elles contribuent à ralentir la transition verte en présentant le plastique comme une option durable aux consommateurs alors que ses effets néfastes sur l'environnement sont largement documentés. Ces allégations dissuadent les consommateurs de se tourner vers des options plus durables comme l'eau du robinet, partout où ils le peuvent. Si la majorité des autorités de contrôle d'autres états membres de l'Union européenne ont été particulièrement réactives face aux deux alertes ci-dessus, la DGCCRF, elle, n'a à ce jour donné aucun retour. Ce silence est d'autant plus inquiétant qu'il y a peu, une enquête de Radio France et du journal Le Monde révélait des traitements illicites appliqués aux eaux en bouteilles par plusieurs industriels du secteur agroalimentaire dont Nestlé Water et le Groupe Alma. Ces faits constitutifs de pratiques commerciales trompeuses avaient, selon Nestlé Water, été approuvés par le Gouvernement. Il paraît par ailleurs impensable que les saisines réalisées par des associations nationales de défense des consommateurs auprès de la DGCCRF se trouvent sans réponse. Elle l'alerte sur la nécessité de protéger durablement les consommateurs face à ce type de pratiques et souhaite savoir ce qu'il entend mettre en place pour y parvenir.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)