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Michèle Tabarot
Question N° 1533 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'explosion de la facture énergétique pour un grand nombre d'entreprises et les risques qui en découlent en matière de perte d'activité voire de pérennité de ces dernières. Si le bouclier tarifaire mis en œuvre pour les particuliers s'applique également aux PME de moins de 15 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, il ne protège pas un grand nombre d'entreprises de dimension plus importante. Ces dernières voient aujourd'hui le tarif du mégawatt-heure exploser, jusqu'à quasiment décupler, dans le cadre de négociations de contrats avec des fournisseurs lorsque leurs conventions de fourniture d'électricité arrivent à échéance. Le conflit en Ukraine explique une part de cette situation très défavorable mais n'en n'est pas la seule cause. Les choix stratégiques opérés ces dernières années, qui ont mis à mal la souveraineté énergétique qui faisait la force du pays, expliquent aussi largement la situation actuelle. Si le marché européen de l'électricité doit être urgemment réformé, les réponses des pouvoirs publics face au risque de défaillances d'entreprises doivent être à la hauteur. Dans ce cadre, les mesures annoncées, notamment pour les entreprises intermédiaires, semblent insuffisantes. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer les dispositifs existants pour suivre la situation de ces entreprises, les nouvelles mesures qui pourront être prises pour renforcer les aides à ces dernières, ainsi que sa position sur les demandes de certaines sociétés relatives à l'élargissement du bouclier tarifaire pour 2023 et à une éventuelle réforme transitoire du dispositif ARENH.
Réponse émise le 1er août 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les micro-entreprises (TPE ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 €/MWh au lieu de 32,0625 €/MWh (et à 0,5 €/MWh pour les autres entreprises). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les TPE éligibles aux TRVe (moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 M€ et ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), bénéficient du bouclier tarifaire, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les autres TPE (ayant souscrit un contrat avec une puissance supérieure à 36 kVA) et toutes les PME, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50% du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour les TPE qui ne bénéficient pas des TRVe et qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en œuvre leur permettant de bénéficier d'un prix garanti de 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les consommateurs n'ont eu qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Sont éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr, sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en œuvre de ces dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des TPE et des PME.
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