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François Piquemal
Question N° 1531 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation de déscolarisation des jeunes mineurs non accompagnés de plus de seize ans. Dans sa circonscription de Toulouse, une centaine de jeunes dorment actuellement dans la rue sur les allées Jules Guesde et pour la majorité, ils ne sont pas scolarisés. L'association Tous en classe 31 les aident dans leurs démarches auprès du CIO et ne peut que constater que, de manières générale, les deux cents jeunes qu'elle a réussi à inscrire ces cinq dernières années sont très investis dans leurs études. Ils ou elles veulent étudier la mécanique, la soudure ou encore l'assistance sociale : autant de métiers essentiels à la société. Mais ces jeunes n'ont pas de droit réel à la scolarisation, d'une part parce qu'on ne leur propose que du lycée professionnel et de l'apprentissage, brisant parfois leurs rêves, d'autre part car il n'y a pas suffisamment de places dans ces lycées professionnels pour inscrire les jeunes mineurs. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas prioritaires sur les listes d'inscription faute de parcours scolaire justifié. Cela a de lourdes conséquences pour eux dans leur intégration sociale et professionnelle, primordiale et urgente pour ces jeunes précaires. Ces jeunes de plus de seize ans peuvent être davantage exposés à la délinquance, faute de ressources et de perspective. De plus, cette déscolarisation retarde leur obtention de carte de séjour à 18 ans, faute d'avoir fait six mois de formation professionnelle. Par ailleurs, ces jeunes, pour beaucoup allophones, n'ont pas le droit de suivre de cours de FLE (français langue étrangère) sauf exception, à l'instar du collège Erea à Muret en Haute-Garonne. La structure ne bénéficie malheureusement qu'à une douzaine de jeunes entre seize et dix-sept ans. Ces jeunes ne sont certes pas soumis à l'obligation à l'instruction mais ils en ont le droit, quelles que soient leur nationalité et leur situation juridique et ce conformément au code de l'éducation (article L. 111-1) : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun ». Il en va ici de la responsabilité de l'éducation nationale et de l'enseignement professionnel. Aussi il demande si des moyens peuvent être alloués afin d'ouvrir des places fléchées en classe de FLE et professionnelle pour ces jeunes.
Réponse émise le 7 février 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière à la scolarisation de tous les mineurs présents sur le territoire français quelle que soit leur nationalité ou leur situation personnelle. Il a co-signé la circulaire interministérielle du 26 janvier 2016 sur la mobilisation des services de l'Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels. Cette circulaire demande notamment qu'une attention particulière, en coordination avec les partenaires institutionnels et associatifs, soit portée au suivi de la scolarisation des mineurs non accompagnés (MNA) afin de garantir leur droit à la scolarité et à la formation tels que définis par les articles L131-1 et L114-1 du code de l'Education. Au-delà de 16 ans, le contrôle du respect de leur obligation de formation est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail. Dans ce contexte, un travail de renforcement du partenariat entre les différents acteurs territoriaux et ceux de l'Education Nationale, doit permettre aux élèves les plus vulnérables de s'inscrire dans une logique de parcours de formation, d'inclusion et d'insertion professionnelle. Comme tout mineur arrivant d'un pays étranger, les MNA bénéficient à leur arrivée d'une évaluation de leurs acquis scolaires et linguistiques et de leur projet d'avenir afin de définir une proposition d‘orientation. Le cas échéant, un dispositif d'accompagnement pour l'acquisition de la langue française et des compétences scolaires fondamentales peut être mobilisé en fonction des besoins identifiés. La note d'information de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance N°22.27 de septembre 2022, « scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) », démontre l'attention particulière de l'Éducation nationale pour répondre aux besoins croissants de scolarisation d'EANA d'âge lycée. Durant l'année scolaire 2020-2021, la scolarisation et la prise en charge par des missions de lutte contre le décrochage scolaire d'EANA a augmenté de 28% par rapport à 2017-2018. Par ailleurs, le département de la Haute Garonne compte désormais 11 unités pédagogiques pour élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A) et 21 modules de français langue seconde couvrant quasiment l'ensemble des lycées du département.
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