Lionel Vuibert
Question N° 15306 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité de supprimer la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR), comme annoncée pour les agriculteurs, à l'ensemble des professionnels l'utilisant. Cette décision est bienvenue pour les agriculteurs, mais elle crée une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment le bâtiment et les travaux publics (BTP), qui utilise également le GNR. Le secteur du BTP est un secteur important pour l'économie française puisqu'avec plus d'1,4 million de salariés, le BTP représente autour de 5 % de l'emploi en France. Le BTP est également un secteur qui fait face à de nombreux défis, notamment la hausse des prix des matériaux et la pénurie de main-d'œuvre. La suppression de la hausse de la taxe sur le GNR pour le BTP contribuerait à soutenir le secteur et à préserver les emplois. Elle permettrait également de réduire les émissions de gaz à effet de serre, car le GNR est un carburant plus propre que le diesel. Aussi, dans un souci d'égalité de traitement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de supprimer la hausse de la taxe du GNR pour l'ensemble des professionnels qui l'utilisent.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des enjeux du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a prévu un mécanisme exceptionnel et temporaire de soutien pour les petites entreprises du secteur. Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés, pourront bénéficier au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Il convient de rappeler que le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier, prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics, constitue une solution équilibrée et progressive permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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