Valérie Bazin-Malgras
Question N° 15302 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 20 février 2024
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Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les PER d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or, dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. En réponse à la question écrite d'un député, M. le ministre a indiqué en octobre 2023 que les pouvoirs publics avaient conscience que la sortie en capital constitue un facteur majeur d'attractivité du PER et qu'une expertise était en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un large dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer où il en est de cette réflexion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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