Géraldine Grangier
Question N° 15274 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées pour la mise en application concrète à compter du 1er janvier 2024, de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit à ce jour aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Par ailleurs, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent évidemment pas la disposition légale et continuent ouvertement de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certains commerces indiquent même sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi votée fin 2021 et qui interdit toute vente en animaleries. Dès lors, elle souhaiterait savoir quand il entend actualiser et faire publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)