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Corinne Vignon
Question N° 15270 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 20 février 2024
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les aides versées aux circassiens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit la fin de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028. À cet effet, le Gouvernement a prévu un plan d'accompagnement financier doté de 35 millions d'euros pour permettre aux circassiens de céder leurs animaux. Or, en 2022-2023, 822 000 euros auraient déjà été versés à une centaine d'entreprises sans aucune contrepartie. Certaines subventions auraient également été versées à des entreprises non concernées par la loi comme, par exemple les dresseurs d'animaux pour le cinéma. S'il faut souligner l'enveloppe conséquente allouée par l'État pour accompagner les circassiens, toutefois le versement d'aides sans contrepartie comme le placement en refuge ou la stérilisation des félins doit cesser pour garantir une bonne application de la loi en 2028. D'ici à cette date, de nombreux fauves devront quitter les cirques et être placés dans des refuges. Cependant, le ministère ne s'est pas engagé sur un montant ou sur l'organisation durable d'appels à projets créant des sanctuaires pour ces animaux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend conditionner les aides aux circassiens afin que l'entrée en vigueur de la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants se déroule au mieux.
Réponse émise le 4 juin 2024
Afin de soutenir les entreprises circassiennes itinérantes dans l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement est actuellement en cours de déploiement du plan d'accompagnement à destination des professionnels impactés, d'un budget de 35 millions d'euros sur trois ans. Ainsi, des aides financières seront proposées aux entreprises circassiennes afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, à accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs d'un certificat de capacité, à garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi qu'à assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Ces aides financières seront attribuées sous conditions, fixées par décret actuellement en cours de finalisation. En parallèle et dans l'objectif de garantir des places dans les refuges pour les animaux non domestiques issus des cirques, le gouvernement a initié deux appels à manifestation d'intérêt (AMI), le premier en 2022 et le second en 2023. Les projets lauréats de ces deux AMI vont permettre la création d'environ 190 places en refuges, destinées à accueillir des zèbres, des félins, des ratites, des primates, des psittacidés et des serpents. Le montant total des subventions de la part du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'élève à 5,3 millions d'euros. Cet appui à la création de places de refuge sera poursuivi.
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