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Martine Etienne
Question N° 1527 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le prix des restaurants universitaires du Crous pour les étudiants boursiers et non boursiers. Le 7 juillet 2022, Mme la ministre a annoncé le maintien du dispositif du repas à 1 euro dans les restaurants universitaires du réseau des œuvres pour tous les étudiants boursiers. Ce dispositif, initié en 2020 suite à la crise sanitaire pour les étudiants boursiers, avait ensuite été étendu au 25 janvier 2021 à tous les étudiants, puis a été de nouveau restreint aux seuls étudiants boursiers. Si la prolongation du dispositif pour une petite partie des étudiants (25 % environ) reste appréciable, cela ne suffira pas à remédier structurellement à la précarité étudiante. En effet, le système de bourse sur lequel est basé ledit dispositif ne permet en aucun cas de juger de la précarité réelle de ses bénéficiaires. En étant calculées et octroyées sur le revenu de leurs parents, les bourses ne prennent pas en compte les situations réelles des étudiants et, pire encore, participent à l'infantilisation de cette catégorie de la population, en nuisant à son autonomie et à son émancipation. Par ailleurs, si certains étudiants non boursiers ont la possibilité d'accéder au ticket à 1 euro en en faisant la demande à une assistante sociale, les critères d'attribution sont confus et peuvent entraîner de grandes inégalités entre les concernés. Mme la députée souhaite en outre rappeler que ces inégalités sont renforcées par la grande précarité administrative dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes, qui, selon plusieurs études, sont 56 % à être concernés par le non-recours aux prestations sociales, soit plus de 20 points de pourcentage de plus que le reste de la population nationale. Considérant la précarité administrative des étudiants et l'explosion du non-recours aux droits dans cette catégorie de la population, considérant la précarité financière structurelle des étudiants, qui ne bénéficient d'aucun minimum social, en étant exclus du dispositif du revenu de solidarité active et, pour 73 % d'entre eux, en étant exclus du système de bourse, considérant l'augmentation de la tarification sociale du repas du Crous de + 20 % entre 2006 et 2022, considérant l'augmentation drastique des prix de l'alimentation, et considérant la nécessité de la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté, Mme la députée demande à Mme la minsitre par quels dispositif elle entend soutenir financièrement les étudiants boursiers et non-boursiers dans l'accès à l'alimentation. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte remettre en place le dispositif voté en janvier 2021 permettant à tous les étudiants d'accéder au ticket repas à 1 euro.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Les conditions de vie et d'égale réussite des étudiants sont une priorité pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En réponse à une précarité étudiante renforcée par la crise sanitaire, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d'achat des étudiants en agissant sur les principaux postes de dépenses tels que le logement (gel des loyers des résidences universitaires du CROUS pour la troisième année consécutive) ainsi que la mise en place d'une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers mais également des étudiants précaires identifiés par les CROUS. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires s'est ainsi vu allouer près de 50 M€ en 2021 puis en 2022 pour financer le repas à 1 €. Ces mesures seront maintenues tout au long de l'année universitaire 2022-2023. S'agissant des étudiants précaires non boursiers, ils peuvent demander une ouverture du dispositif sur le site epa.lescrous.fr. Cette demande sera examinée après l'ouverture des droits par des travailleurs sociaux des CROUS pour vérifier, selon les critères propres au travail social, si le maintien des droits se justifie, ou non. Cette facilité a permis à un nombre croissant d'étudiants non boursiers de bénéficier du dispositif. Sur le seul mois de septembre, plus de 30000 repas ont pu être ainsi servis pour ce public étudiant. En proposant un repas équilibré à un tarif social de 3,30 € pour les étudiants ne bénéficiant de la mesure du repas à 1 €, la restauration universitaire contribue également à soutenir directement le niveau de vie des étudiants. Il est à noter que ce tarif n'a pas évolué depuis 2019. Afin de continuer à préserver le pouvoir d'achat des étudiants boursiers, le Gouvernement a décidé également de revaloriser les bourses sur critères sociaux à hauteur de 4 % à la rentrée 2022. Chaque étudiant a vu donc sa bourse augmenter quel que soit son échelon. De même, les droits d'inscription à l'université continuent d'être gelés. Une aide exceptionnelle de solidarité, d'un montant de 100 € a également été versée à la rentrée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux bénéficiaires d'une aide annuelle des CROUS et aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée au logement (APL). Enfin, afin d'accompagner les étudiants les plus précaires, des aides exceptionnelles (pour l'ensemble des étudiants boursiers) ou d'urgence pour les autres étudiants confrontés à de graves difficultés financières peuvent également être accordées par les CROUS (aides ponctuelles spécifiques). Afin d'améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours ; ainsi le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué afin d'accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d'accroître cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023.
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