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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 15263 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)
Question soumise le 20 février 2024
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect nécessaire de l'article L. 3332-1 du code de santé publique. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif limite le nombre de débits de boissons de 3e et 4e catégories à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre, dans une perspective de santé publique et de sobriété. Il lui demande si cette réglementation s'applique réellement et notamment si l'obligation est respectée par les maires.
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