Angélique Ranc
Question N° 15236 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'unilatéralité des nouvelles clauses de la convention concernant les taxis. En effet, le 4 janvier 2024, est parue au Journal officiel la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires d'être remboursées. Mais cette décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement de cette convention a été imposée de manière arbitraire, sans communication préalable et sans aucune négociation avec le corps de métier concerné. Pourtant, une réunion avait bien eu lieu le lundi 29 janvier 2024 en présence des représentants fédéraux pour faire remonter certaines revendications : réunion à laquelle le ministère de la santé n'a pas donné suite et n'a pris en compte aucune des exigences remontées. Ces nouvelles clauses sont donc perçues comme arbitraires par la Fédération des taxis de Champagne. Elles imposent notamment un abattement de 30 % sur l'augmentation des tarifs préfectoraux 2024, la disparition du plafond de 16,5 % de remise et l'obligation de signer ladite convention avant le 31 janvier 2024, sans même savoir quels seront les taux de remise obligatoires. Par ailleurs, les fédérations de taxis ont plusieurs fois interpellé M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé à ce sujet, sans retour de leur part. Elle souhaiterait donc savoir si une discussion va être mise en place avec les taxis au sujet de la convention et du décret parus.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)