Paul Molac
Question N° 15211 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le calcul d'une carrière longue, privant bon nombre de ces assurés d'un départ anticipé. En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés « cotisés » à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que cette situation, vécue comme une véritable injustice par bon nombre de ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs, soit urgemment corrigée, afin que les bénéficiaires concernés ne soient plus, une fois encore, pénalisés. Aussi souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)