Matthieu Marchio
Question N° 15151 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi du 22 août 2021, portant sur la lutte du dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets qui a certes introduit des modifications au code minier, mais celles-ci demeurent partielles et insuffisantes pour faire face aux enjeux cruciaux liés à l'exploitation minière, tant passée que future. Il est à noter que plus de 10 % des communes métropolitaines en France dont le bassin minier du Nord sont directement touchées par une activité minière passée, ce qui représente plus de 4,5 millions de citoyens. Les enjeux liés aux exploitations minières en cours, ainsi que les perspectives de développement de nouvelles exploitations dans le cadre de la transition écologique, requièrent une approche globale et réfléchie. De plus, le grand inventaire des ressources minières annoncé en septembre 2023 par le Président de la République ouvre de nouvelles perspectives pour le secteur minier, en réponse aux besoins croissants de la transition écologique, énergétique et numérique à l'échelle mondiale. Cependant, la complexité des risques environnementaux et anthropiques associés aux exploitations minières passées et futures exige une réforme ambitieuse du code minier. Il est impératif que cette réforme soit élaborée en concertation avec les collectivités locales, les citoyens et l'ensemble des parties prenantes, afin de garantir un modèle minier français du 21e siècle, à la fois juste et responsable. Il souligne l'injustice persistante dans la fiscalité minière, héritée de l'histoire industrielle, qui nécessite une révision en profondeur pour assurer une redistribution plus équitable des ressources aux territoires concernés et financer les besoins liés à l'après-mine et à la transition écoresponsable. Le statu quo actuel contraint les collectivités locales à supporter les charges financières liées aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers, au lieu de les voir assumées par l'État. Il demande au Gouvernement s'il compte prendre l'initiative d'ouvrir un véritable débat national sur la réforme du code minier répondant aux besoins actuels et futurs du pays en matière d'exploitation minière, de protection de l'environnement et de justice fiscale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)