Jean-Charles Larsonneur
Question N° 15122 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de paiement auxquels doivent faire face les auto-écoles lorsque leurs élèves utilisent leur compte personnel de formation (CPF) pour financer leur permis de conduire. Depuis 2017, certains permis de conduire (permis de catégorie B, permis poids-lourds, permis bus) peuvent être financés par le CPF ; cette mesure a fait ses preuves auprès des candidats puisqu'en 2021, les permis de conduire représentent 14,6 % des formations financées via le compte formation, soit 307 000 formations au permis B. Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du CPF pour financer une formation à la conduite a été élargie à l'ensemble des permis de conduire terrestres. Cette mesure va ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes de passer leur permis de conduire, étape très souvent indispensable pour trouver un stage, une alternance, un emploi. Cependant, face à ce succès et à cette hausse de la demande, de plus en plus d'auto-écoles alertent sur les délais de paiement des formations financées par le CPF. En effet, lorsqu'un élève finance son permis de conduire via son compte formation, l'auto-école reçoit de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des CPF, un premier acompte en début de formation mais doit trop souvent attendre plusieurs mois après la fin de celle-ci pour recevoir le solde. Cette situation peut, non seulement causer des difficultés financières aux auto-écoles, en manque de trésorerie, mais aussi pénaliser les élèves qui souhaitent financer leur formation à la conduite via le CPF. En effet, certaines auto-écoles privilégient désormais les élèves qui financent leur formation sur leurs propres fonds, au détriment des élèves utilisant leur compte formation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer le paiement des auto-écoles par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du financement du permis de conduire par le CPF.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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