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Philippe Lottiaux
Question N° 15114 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 13 février 2024
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M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours tandis qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus. De nombreux citoyens britanniques (environ 150 000 au total selon l'INSEE), possédant des résidences secondaires en France (environ 85 000), considèrent cette mesure comme injuste au regard de leurs participations fiscales et financières au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde, complexe et pourrait presque apparaître comme une forme de « punition » envers les britanniques qui ont choisi de quitter l'Union européenne, alors même que tant d'autres nationalités devraient être mieux contrôlées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour, ou à défaut, à tout le moins de la simplifier, en divers points. Ainsi, la demande de visa étant une procédure identique chaque année, il serait possible de mettre en place un processus permettant aux britanniques d'effectuer la totalité des démarches de demande et renouvellement de visa en ligne, y compris le téléchargement des photos d'identité et des documents requis. Afin de ne pas priver les demandeurs de leur passeport, la création d'une carte biométrique matérialisant le visa serait également envisageable. Certains permis de séjour temporaires autorisant actuellement la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois, le même principe pourrait s'appliquer au VLS-T en conservant les données biométriques après le premier rendez-vous, pendant une durée correspondant à plusieurs renouvellements. Il lui demande si tout ou partie de ces propositions peuvent être mises en œuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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