Romain Daubié
Question N° 15106 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». À ce titre, l'article 212 de la loi n° 2021-1104 dite loi « climat et résilience » dispose dans son alinéa I « qu'à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche ». Le V précise que les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. En effet, l'article 212 de la loi prévoit un décret instaurant un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme. M. le ministre a soumis en ce sens un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches à la consultation du public, du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022. Si l'objectif annoncé était celui d'une signature du texte définitif du décret de sorte qu'il soit en vigueur dès le 1er janvier 2023, à ce jour, l'absence d'aboutissement du projet de décret amène les porteurs de projet à s'interroger sur la suite positive de l'expérimentation, surtout sachant qu'elle doit se terminer au 31 décembre 2025. Il l'interroge ainsi s'agissant du devenir du projet de décret fixant les modalités d'application de la certification de projet friche.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)