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Charlotte Leduc
Question N° 15083 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 février 2024
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants et conseillers techniques de service social scolaire. En effet, alors que les besoins augmentent sans cesse, les moyens ne suivent pas et les postes ne sont pas créés en nombre suffisants. De plus, ces professionnels essentiels à l'accompagnement des élèves subissent de nombreuses injustices : l'utilisation du véhicule personnel par les agents est monnaie courante alors que les enveloppes de remboursement de frais de déplacements ne sont pas à la hauteur, les assistants et conseillers techniques de service social scolaire sont exclus d'un certain nombre de dispositifs de rémunération et leur grille de traitement reste la plus basse de toute l'éducation nationale. La représentation nationale s'est penchée sur le sujet dans le rapport d'information n° 1228 du 11 mai 2023. Cependant, ce rapport passe à côté des principales demandes de la profession. Cela démontre la méconnaissance des missions et de l'importance des assistants et conseillers techniques de service social scolaire dans la résolution des problématiques liées à la protection de l'enfance, à la lutte contre l'absentéisme, à l'inclusion des élèves porteurs d'handicap, à la lutte contre le harcèlement, à la lutte contre la prostitution des jeunes mineures, à l'accès aux droits des jeunes et de leurs famille (bourses, fonds social collégien, lycéen), à la communication entre les établissements et les familles en grande difficulté et éloignées de l'école, etc. Ces agents sont à l'interface entre les EPLE et les familles. Les chefs d'établissement ont régulièrement besoin de leur expertise et de leur connaissance des élèves et de leurs parents. Des mesures simples permettraient pourtant de répondre aux besoins et de rendre à ce métier son attractivité. Il est urgent de revaloriser les grilles indiciaires, de créer massivement des postes dans l'ensemble des services sociaux ou encore de revaloriser les enveloppes de frais de déplacement à la hauteur des réalités du terrain. Ce ne sont ici que quelques exemples de dispositions qu'il est possible de mettre en œuvre rapidement. Elle lui demande si des décisions allant dans ce sens vont être annoncées d'ici à la rentrée scolaire de septembre 2024.
Réponse émise le 14 mai 2024
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables, depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié en 2023 148 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social et pu nommer 99 personnes (dont 21 sur listes complémentaires). Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps échappent par conséquent à la compétence du ministère. De plus, l'attribution du complément de traitement indiciaire est encadré par la loi de financement de la sécurité sociale et réservé aux professionnels En revanche, il est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de salaire cohérent avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, deux enveloppes successives (5,1 M€ en 2020 puis 5,4 M€ en 2021) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement et qui ne varie qu'en cas de changement d'emploi, d'avancement ou de promotion. L'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 du réexamen triennal. C'est ainsi qu'elle a progressé, entre 2020 et 2022, de 4 650 € bruts par an pour les conseillers techniques et de 3 470 € pour les assistants de service social. Pour 2024, un amendement au projet de loi de finances, retenu par le Gouvernement, a majoré de 22 M€ les crédits inscrits au budget du ministère pour la revalorisation des professionnels sociaux et de santé. C'est ainsi qu'une nouvelle mesure de revalorisation indemnitaire est à l'étude et sera prochainement concertée avec les organisations syndicales représentatives.
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