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Sandra Regol
Question N° 1508 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Sandra Regol alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'exploitation de gaz de couche en Lorraine. L'entreprise La Française de l'énergie tente de faire passer en force un projet d'extraction de gaz de couche en Lorraine, alors que l'état français doit décider d'accorder - ou non - cette concession d'exploitation. Les associations, les élus locaux et les citoyens sont majoritairement opposés à ce projet qui, s'il aboutit, serait une catastrophe environnementale et sanitaire. La crise que l'on traverse ne doit pas servir d'excuse pour des retours en arrière sur les acquis environnementaux et à enfermer davantage la France dans sa dépendance aux énergies fossiles. Les dangers de l'exploitation de ce type de gaz sont bien connus à l'étranger : pollution de l'air, de l'eau, des sols et fortes émissions de gaz à effet de serre. Même sans fracturation hydraulique, le procédé aurait recours à des produits chimiques dont on n'a aucune garantie qu'ils ne contamineraient pas les eaux d'une région déjà fortement polluées par des années d'exploitation minière. Au-delà de l'aspect environnemental, c'est la fiabilité économique du projet qui pose question. La Française de l'énergie profite de la situation géopolitique et spécule sur une hausse des prix du gaz. Pourtant, la rentabilité du projet n'a jamais été démontrée et les stocks ne représenteraient qu'un petit pourcentage de la consommation nationale annuelle. Ainsi, elle lui demande s'il s'engage à protéger la santé et l'environnement des Français en refusant d'accorder la concession d'extraction du gaz de couche en Lorraine.
Réponse émise le 15 août 2023
L'entreprise La Française de l'énergie (LFDE) a émis en novembre 2018 une demande de concession qui porte sur une exploitation de gaz de couche. Conformément à la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, la concession, si elle est accordée, ne pourra se prolonger au-delà de l'échéance du 1er janvier 2040. Les estimations de réserves faites sur la zone la mieux connue en termes d'exploration s'élèvent à 552 millions de mètres cubes, ce qui correspond à une énergie de 5 térawattheures. Si on se place dans le cas d'une potentielle exploitation pendant une dizaine d'années, la production hypothétique serait de 0,5 térawattheure par an. Cette valeur est extrêmement faible au regard de la consommation annuelle de gaz en France – de l'ordre de 500 térawattheures. La demande de concession couvre tout ou partie du territoire de quarante communes de Moselle-est. L'enquête publique s'est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2020 et a mobilisé la population, avec le dépôt de plus de 500 observations, majoritairement défavorables au projet. Les associations environnementales locales, notamment, se sont exprimées contre le projet. Le commissaire enquêteur a néanmoins émis un avis favorable, soulignant, comme points positifs, la présence effective du gisement, le montant des investissements prévus par LFDE et le fait qu'il s'agirait d'une production locale de gaz. Dans ses programmes de travaux et ses demandes d'ouverture de travaux miniers relatifs à la concession Bleue Lorraine, l'entreprise indique qu'elle n'aura pas recours à la fracturation hydraulique et qu'elle n'utilisera que la fracturation naturelle du charbon, là où elle est présente. L'instruction de la demande de concession en application des dispositions du code minier est toujours en cours et aboutira dans les semaines à venir.
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