Blandine Brocard
Question N° 15064 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Blandine Brocard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'affichage sauvage en période électorale qui non seulement crée une inégalité entre les candidats respectueux de la législation et ceux qui s'en exonèrent en sachant qu'ils ne seront guère inquiétés, mais aussi impacte durablement l'environnement des communes et des campagnes. L'article L. 51 du code électoral prohibe tout affichage en dehors des panneaux officiels et des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Il dispose également que le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. Les articles L. 581-34 et L. 581-35 du code de l'environnement semblent également s'appliquer à l'affichage électoral, comme il en est fait mention de manière indirecte à l'article L. 581-35. Dans les faits, hormis quelques rares invalidations d'élections lorsque l'écart de voix est faible, il semble que ces mesures soient très rarement appliquées, alors que l'affichage sauvage électoral nuit gravement à la démocratie et impacte durablement l'environnement. Les maires des plus petites communes sont dépourvus de moyens pour faire appliquer ces dispositions et n'ont pas la certitude d'être dédommagés de la dépose d'office s'ils parviennent à effectuer une mise en demeure et que celle-ci n'est pas suivie d'effet. Elle lui demande de préciser les conditions d'application de l'article L. 51 du code électoral et ses implications financières, de rappeler aux préfets la possibilité d'effectuer lesdites mises en demeure et de les encourager à l'appliquer, de mettre à disposition des candidats, des maires et des citoyens un moyen simple d'effectuer un signalement et que celui-ci soit suivi d'effet, de préciser les modalités de recouvrement des frais de dépose et de remise en état des lieux sur lesquels l'affichage est apposé, et de préciser les modalités d'application de ces dispositions lorsque l'affichage est apposé sur un terrain privé.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)