Marie-Christine Dalloz
Question N° 15053 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 février 2024
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains professionnels de l'emballage dans leurs relations avec la grande distribution. En effet, certains acteurs de la grande distribution affirment souhaiter que, à brève échéance, tous les emballages des produits vendus dans leurs enseignes soient recyclables. Cette vision restrictive semble oublier l'approche plus fine des enjeux qui prévaut désormais dans le cadre de la mise en œuvre du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs (REP) emballages légers et du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) où, à chaque fois, des exceptions ont été envisagées pour tenir compte du caractère plus écologique de certains matériaux d'emballage qui ne disposent pas de filière de recyclage. À titre d'exemple, alors que l'emballage léger en bois constitue le plus écologique des matériaux comme attestent diverses études, dont certaines réalisées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), cette industrie n'est pas en mesure de financer une filière de tri dédiée, dont le coût serait excessif (le recyclage d'une tonne de bois coûterait 3 000 euros l'unité, soit plus de 200 fois supérieur au recyclage du verre selon une étude de Citeo). Par ailleurs, le bois, comme le liège, présente des caractéristiques uniques essentielles à la conservation de certains produits (fromage AOP, vin, etc.). Il semble donc essentiel que les acteurs de la grande distribution tiennent compte des exceptions prévues par les réglementations en vigueur et en cours d'élaboration dans leur propre politique de choix de leurs fournisseurs. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que les matériaux d'emballage qui sont à la fois écologiques mais non recyclables ne soient pas pénalisés par les politiques décidées par les distributeurs.
Réponse émise le 11 juin 2024
Les déchets d'emballage constituent l'essentiel des déchets des ménages, ils ont été les premiers à faire l'objet d'une filière à responsabilité élargie des producteurs permettant d'imposer aux metteurs en marché de produits emballés de soutenir le coût de leur collecte et de leur recyclage, supporté en grande partie par les collectivités locales. Pour ce qui concerne les emballages en bois, force est de constater le faible tonnage de ces emballages par rapport à l'ensemble des emballages ménagers. Le gouvernement français considère donc que les emballages en bois actuellement utilisés, notamment dans des filières agroalimentaires traditionnelles comme les emballages des fromages, ne nécessite pas des dispositions aussi fortes que des emballages utilisant d'autres matériaux. Ainsi, à la suite d'une étude diligentée sur les solutions de tri et de fin de vie possible pour les emballages ménagers en bois et du fait que les objectifs de recyclage tous emballages confondus sont déjà atteints, il n'a pas été fixé d'objectifs en matière de recyclage des emballages en bois lors de la mise à jour du cahier des charges de la filière des déchets d'emballage fin 2024. Il en est de même pour ce qui concerne les interdictions d'emballage, pour laquelle la priorité est accordée à d'autres emballages posant des problèmes environnementaux d'une ampleur très supérieure, en cas d'absence de mécanisme de recyclage efficient.
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