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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 15036 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 février 2024
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les préoccupations croissantes du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux récentes décisions gouvernementales concernant la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR pour le secteur agricole, ainsi qu'une exception faite en faveur des transporteurs routiers. Cependant, cette mesure laisse les artisans et entrepreneurs du BTP face à une hausse de la fiscalité du GNR, sans aucune mesure compensatoire. Cette situation place les entreprises du BTP dans une position défavorable, notamment en les mettant en concurrence directe avec des exploitants agricoles pour des travaux de terrassement, tout en ne disposant pas de moyens pour éviter cette hausse de fiscalité, étant donné l'absence d'engins de chantier fonctionnant avec un carburant propre. Cette situation est d'autant plus alarmante que le secteur du BTP est déjà confronté à des ressources lacunaires et à une crise du logement. De plus, il est soumis à une hausse exponentielle des matériaux et matières premières avec une augmentation des défaillances d'entreprises et un ralentissement de l'emploi et des recrutements. Dans ce contexte, quand M. le ministre envisagera-t-il la réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs et le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement sur tout le territoire, y compris pour la maison individuelle ? Face à des hausses de coûts imprévues et à des dysfonctionnements dans la reprise des déchets sur chantier, le gel des barèmes de la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an est-il envisageable ? Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces demandes légitimes du secteur du BTP et pour assurer une fiscalité responsable et des conditions de concurrence justes pour tous les acteurs économiques concernés.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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