Pierre Cordier
Question N° 15027 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 13 février 2024
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des « participations forfaitaires » et des « franchises médicales ». En 1983, pour soutenir financièrement le système de santé, le « forfait hospitalier » a été créé pour faire participer le patient aux frais d'hébergement lors de son séjour. En 2005, la « participation forfaitaire » est à la charge du patient dès lors qu'il consulte un médecin (hors dentiste), fait réaliser une radio ou une analyse biologique, qu'il respecte ou non le parcours de soins coordonnés. Même les patients qui souffrent d'une affection longue durée ou qui perçoivent une pension d'invalidité doivent la régler. Depuis 2008, une « franchise médicale » s'applique également sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. La « participation forfaitaire » est, quel que soit l'acte, de 1 euro. La « franchise », elle, s'élève à 0,50 euro retenu sur le remboursement de chaque boîte de médicaments acheté ainsi que sur chaque acte paramédical, dans la limite de 2 euros par jour. Il existe de nombreuses exonérations : enfants de moins de 18 ans, femmes enceintes à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale d'État. Toutefois, les victimes d'attaques ou d'agressions dans le cadre de leur travail, à l'instar des convoyeurs de fonds par exemple, ne sont pas exonérées de la « participation forfaitaire » et de la « franchise médicale ». Il souhaite savoir si, par souci de justice, le Gouvernement envisage de mettre en place une exonération pour les victimes d'agression ou d'attaque violentes.
Réponse
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