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Julien Dive
Question N° 15007 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 13 février 2024
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la remontée annuelle lacunaire des données d'achat des établissements de restauration collective via la plateforme « ma cantine ». Cette plateforme doit favoriser le suivi des taux d'approvisionnement des restaurants collectifs afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGalim » qui impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective publique depuis le 1er janvier 2022. Les seuils ont été étendus à la restauration collective privée le 1er janvier 2024. À ce jour, à peine un tiers des cantines est inscrit sur « ma cantine » malgré l'obligation de télédéclaration des gestionnaires. Cela va à l'encontre de l'exigence de transparence et ne permet pas d'apprécier pleinement les efforts réalisés au sein de la restauration collective en matière d'approvisionnement durable et de qualité. De plus, dans un contexte où l'agriculture biologique traverse une crise sans précédent, le respect des objectifs inscrits dans la loi dite « EGalim » apparaît comme un levier incontournable en vue de relancer la filière. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour s'assurer que les établissements de restauration collective s'inscrivent sur la plateforme « ma cantine » et renseignent leurs données d'achat.
Réponse émise le 4 juin 2024
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », complétée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a introduit l'obligation d'atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application), les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %, dans les repas servis désormais dans tous les restaurants collectifs depuis le 1er janvier 2024. Depuis 2021, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire développe, avec l'appui de la direction interministérielle du numérique (DINUM), la plateforme numérique « ma cantine » (https://ma-cantine.agriculture.gouv.fr/accueil/), pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en œuvre de projets d'amélioration de la qualité des repas servis. Cette plateforme permet aussi la collecte des données d'achats de chaque restaurant collectif, dans le cadre d'une campagne annuelle de télédéclaration (en début d'année n, déclaration des données d'achats de l'année n-1), pour réaliser un bilan statistique annuel EGALIM, qui fait l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement et d'une publication, répondant ainsi à la volonté de transparence de la loi. Le nombre de cantines inscrites sur « ma cantine » est en progression pour s'établir à environ 38 000 cantines (consultable sur « ma cantine », rubrique « Toutes les cantines/Dans ma collectivité ») inscrites sur un nombre total estimé pour la France de 80 000 établissements (soit environ 50 %). Bien que l'inscription de chaque restaurant collectif soit obligatoire, en vertu de l'arrêté (publié au Journal officiel le 28 septembre 2022) ministériel du 14 septembre 2022, il convient de rappeler qu'aucun contrôle et aucune sanction ne sont prévus par la loi, ni pour l'atteinte des obligations ni pour l'inscription et la télédéclaration sur « ma cantine ». Aussi, la stratégie engagée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour déployer l'inscription sur « ma cantine » est de promouvoir l'utilité de cette plateforme pour accompagner les gestionnaires dans la mise en place d'actions opérationnelles pour atteindre leurs objectifs, et de valoriser les restaurants et des actions exemplaires mais aussi les résultats et les progrès obtenus par les autres gestionnaires. De plus, le ministère chargé de l'agriculture agit pour intensifier le déploiement de « ma cantine » par tous les moyens possibles, avec son équipe dédiée et avec l'appui du conseil national de le restauration collective (CNRC) et des services déconcentrés de l'État. La mobilisation des autres ministères et des préfectures a été rappelée dans la circulaire n° 6433/SG, signée par la Première ministre le 21 décembre 2023, et des réunions nationales avec différents acteurs sont en cours de préparation. Par ailleurs, une bonification du dispositif « cantines à 1 € » de 1 € supplémentaire (soit 4 € au lieu de 3 € pour chaque repas à moins de 1 €) est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour les communes dont les cantines se sont inscrites sur le site « ma cantine », et qui télédéclareront obligatoirement en 2025. Enfin, une conférence des solutions, annoncée par le Premier ministre le 21 février 2024, s'est tenue le 2 avril 2024, au cours de laquelle des réponses aux freins remontés par les acteurs ont été présentés et discutés. Un appui via une communication externe est aussi réalisé et sera poursuivi : campagne de communication média, participation à des salons professionnels, mais aussi de plus en plus d'articles réalisés à l'initiative des médias eux-mêmes sur les atouts de la plateforme.
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