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Jocelyn Dessigny
Question N° 14991 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. 61 salariés en CDI sont concernés. En 2023, le groupe Mondelez a réalisé une croissance de 14,4 % de ses ventes, qui lui permettent de dégager un bénéfice net de 4,959 milliards de dollars. Dans l'hypothèse où aucun repreneur ne se présenterait, il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer que le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Mondelez garantira le reclassement effectif des 61 salariés dans les mêmes conditions d'emploi sur le territoire.
Réponse émise le 28 mai 2024
Mondelez International, entreprise mondiale présente notamment sur le marché du snacking, compte plus de 2 800 salariés en France, répartis sur douze sites, dont neuf usines. Mettant en avant un contexte concurrentiel réduisant les parts de marché et menaçant sa compétitivité, le groupe envisage un projet de restructuration de son activité snacking, notamment en raison de la pression forte des distributeurs ainsi que des alliances d'achat à l'international. Ce projet est composé de deux volets : un relatif à l'évolution du modèle organisationnel régional de Mondelez Europe et un volet industriel. Ce dernier concernerait deux sites : l'usine de Château-Thierry, dans l'Aisne, qui serait amenée à fermer en mai 2026, et le site de La Haye-Fouassière, situé en Loire-Atlantique, accueillant de nouvelles capacités de production, dont en partie celles de Château-Thierry. Dans ces conditions, la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle oblige l'entreprise à une recherche de repreneur pour le site de Château-Thierry, sans pouvoir préjuger de son caractère fructueux. Cette recherche a été confiée à un cabinet spécialisé qui poursuivra sa mission jusqu'à la fin de l'année, au-delà des délais propres à la procédure spécifique du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les emplois menacés font actuellement l'objet d'une procédure d'information-consultation du Comité social et économique (CSE) sur le projet de PSE, qui a débuté le 8 février 2024 et devrait se terminer au mois de juin prochain. Des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont débuté le 15 février 2024. Un accord de méthode a été signé le 22 février 2024 pour aménager notamment le calendrier du dialogue social, repoussant la fin de la procédure au 12 juin 2024 dans le but d'aboutir à un accord collectif majoritaire. Les élus ont également désigné un expert afin d'assister le CSE dans la procédure d'information-consultation et les organisations syndicales dans la négociation du PSE. Les mesures contenues dans cet accord collectif devront offrir aux salariés dont le licenciement est envisagé des solutions permettant des reclassements internes dès lors que des solutions sont identifiées dans le groupe. A défaut de reclassement interne, toutes les mesures devront être mises en œuvre afin de faciliter le reclassement externe des salariés. En cas d'échec des négociations, l'employeur sera amené à prévoir unilatéralement des mesures propres à satisfaire à ces mêmes obligations légales. Dans tous les cas, les services de la direction régionale interdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités seront amenés à exercer un contrôle dans le cadre de la validation de l'accord ou de l'homologation du document unilatéral présenté. Les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités accorderont une vigilance toute particulière aux mesures d'accompagnement proposées par l'entreprise, afin que les salariés affectés par le PSE soient reclassés dans les meilleures conditions possibles.
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