Sylvie Ferrer
Question N° 14980 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux salles de sport. Aujourd'hui en France, une personne sur deux est en surpoids ou obèse. Ces chiffres alarmants sont avant tout explicables par la situation de précarité économique d'un trop grand nombre de ménages. Si la première des solutions est évidemment de garantir un niveau de revenu digne à tous en augmentant les salaires et un accès à une alimentation saine et de qualité par un blocage des prix, il n'en reste pas moins que l'application différenciée des taux de TVA interroge. En effet, il est de 20 % sur les salles de sport alors même qu'il n'est que de 5,5 % pour les boissons sucrées. Dès lors, le taux de TVA participe à un effet désincitatif qui atteint d'abord les Français les plus modestes. Pourtant « le droit d'utilisation d'installations sportives » fait partie de la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Certains pays voisins de la France à l'instar de la Belgique ont d'ailleurs d'ores et déjà appliqué un taux réduit de TVA aux salles de sport. Force est de constater que le coût pour les finances publiques d'un tel abaissement serait facilement compensable. En effet, le coût social de l'obésité et du surpoids représente plusieurs milliards d'euros chaque année. L'abaissement des taxes pesant sur les activités sportives et éventuellement la hausse de celles sur les boissons sucrées et autres denrées néfastes pour la santé participeraient à la réduction du surpoids et de l'obésité et donc de ce coût. En outre, le rapport « Lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'activité physique et la sédentarité : en un coup d'œil » du 4 mai 2021 explique que « l'activité physique est bonne pour le cœur, le corps et l'esprit. La pratique d'une activité physique régulière peut prévenir et aider à gérer les maladies cardiaques, le diabète de type 2 et le cancer, responsables de près des trois quarts des décès dans le monde. L'activité physique peut également réduire les symptômes de dépression et d'anxiété et améliorer la réflexion, l'apprentissage et le bien-être général ». Il ajoute que « le renforcement musculaire est bénéfique pour tous. Les personnes âgées (de 65 ans et plus) devraient ajouter des activités physiques qui mettent l'accent sur l'équilibre et la coordination et des exercices de renforcement musculaire, pour contribuer à prévenir les chutes et pour une meilleure santé. ». Ainsi, accentuer l'accès au sport notamment en réduisant les coûts pour les clients permettrait un gain crucial pour eux-mêmes et pour le système de santé dans son ensemble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un rééquilibrage du taux de TVA est prévu dans un futur proche.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux seuls droits d'admission aux manifestations sportives. À compter du 1er janvier 2025, cette possibilité est élargie à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct. En France, le b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Néanmoins, demeurent exclues de ce taux réduit les sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, qui relèvent du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres, qui, depuis le 1er janvier 2024, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du O de l'article 278-0 bis du CGI. En outre, depuis le 1er janvier 2024, en application des dispositions du 3° du F de cet article, bénéficie également du taux réduit de 5,5 % de la TVA l'accès aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Sans méconnaître l'importance du développement de l'activité physique et sportive en matière de santé publique, il n'est à ce jour pas envisagé d'étendre l'application d'un taux réduit de la TVA aux droits d'accès aux établissements sportifs exploitant notamment des salles de sport. En effet, comme le rappelle le conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport rendu le 9 février 2023, les évaluations existantes des taux réduits de TVA démontrent que leur efficacité économique est très limitée. L'expérience des baisses passées souligne leur faible capacité à atteindre leurs objectifs, ces baisses n'étant que partiellement répercutées sur le prix final. De plus, le coût de ces mesures est disproportionné par rapport aux résultats. Cela étant, le Gouvernement est fortement mobilisé et agit concrètement en faveur du développement de l'activité physique et sportive. C'est dans ce cadre que 15 mesures phares ont été prises pour le sport français, dans l'optique d'impacter positivement la société et de fortifier notre modèle sportif. Parmi ces mesures, la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans les écoles primaires et l'expérimentation des 2 h de sport en plus par semaine pour les collégiens participent vivement à favoriser l'accès à un mode de vie plus sain dès le plus jeune âge. Au demeurant, ont été mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises, dont les établissements sportifs, face aux difficultés rencontrées notamment au regard de l'inflation des prix énergétiques. Ainsi, de nombreuses mesures d'aide ont été mises en place au cours des vingt derniers mois, dont notamment le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, le plafond garanti, les reports de paiement des impôts et des cotisations sociales, l'étalement du paiement des factures ou encore le cautionnement par un fonds de garantie publique.
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