Michèle Tabarot
Question N° 14977 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences lourdes pour les patients de l'application de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article, qui suscite une opposition légitime des taxis et des entreprises de transport sanitaire, est une source d'inquiétude véritable puisqu'il oblige le patient à recourir à un transport partagé pour se rendre à ses rendez-vous, sous peine de se voir appliquer un coefficient de minoration du remboursement des frais engagés. Le risque est ainsi très grand de voir apparaître des retards de prise en charge, des temps de trajets allongés et des délais d'attente prolongés pour les retours dans les hôpitaux ou les cabinets médicaux. En outre de véritables questions se posent quant à la manière dont les dérogations à ce principe seront analysées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) puisque la loi prévoit des formes d'exemption en fonction de l'état de santé du patient, des caractéristiques du trajet ou de l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Les artisans-taxis ou les entreprises de transports ne sont pas en capacité de procéder à l'examen de chaque situation pour décider dans quels cas l'exigence de transport partagé devra s'appliquer. Au regard de ces difficultés et des retours d'expérience négatifs mettant en évidence des conditions dégradées de prise en charge, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend renoncer à la mise en œuvre de cette mesure pour éviter de pénaliser injustement les malades.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)