Hubert Ott
Question N° 14964 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte du service national prolongé dans les droits à la retraite anticipée. À ce jour, une personne ayant effectué une période de service national prolongée par une période de volontariat service long ne peut faire valoir l'ensemble de sa durée de cotisation dans ses droits à un départ anticipé. En application des articles L.161-19 et suivants du code de la sécurité sociale, les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. Les périodes de volontariat service long sont également assimilées à des périodes de services national et donc validées dans les mêmes conditions. Néanmoins, l'article D.351-1-2 alinéa 1° du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes assimilées au titre du service national sont considérées comme cotisées, avec un maximum de 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le fait de pouvoir prendre en compte, dans le calcul des droits à une retraite anticipée, l'ensemble de la durée de l'engagement, au-delà du plafond des 4 trimestres considérés comme cotisés à l'issue du service national.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)