Christian Girard
Question N° 14947 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge de définir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, conformément à la loi du 19 mai 2023 sur l'accès aux soins (« Rist 2 »). La valorisation de la carrière des assistants dentaires de niveau 1 est une initiative soutenue par la profession pour libérer du temps médical et améliorer la prise en charge des patients. La formation prévue sera entièrement financée par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, les assistants dentaires de niveau 1, malgré un niveau de diplôme équivalent au bac, ne peuvent effectuer aucune tâche en bouche ni réaliser de radiographies. Les nouvelles compétences requises pour les tâches déléguées, notamment en médecine buccale, exigent une formation de niveau 5 (bac+2), contrairement à l'annonce lors des groupes de travail, indiquant une formation de niveau 4. Cette disparité impliquerait une réduction des tâches déléguées, compromettant l'objectif de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, en contradiction avec les normes européennes pour les professions de santé exigeant un niveau de formation minimum 5 dans le domaine dentaire, équivalant à Bac+2 ou Bac+3. Aussi, il lui demande comment elle envisage la mise en place d'une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires de niveau 2.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)