Florence Goulet
Question N° 14927 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence d'appliquer le cumul des retraites et des prestations sociales pour les adultes handicapés. En effet, il lui a été signalé que des bénéficiaires handicapés d'une pension de retraite, après que leur retraite a été faiblement revalorisée, auraient perdu la totalité du droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) et à la majoration pour la vie autonome au motif que les pensions seraient désormais supérieures au montant du plafond de l'AAH. Pourtant, l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le maintien du cumul de la majoration pour la vie autonome et du complément de ressources handicap pour les personnes perdant le bénéfice de l'AAH du fait de l'augmentation du montant de leur retraite. Cette situation cause un lourd préjudice à des citoyens en état de grande précarité financière et qu'il est nécessaire d'aider. À cet égard, il est contraire à l'esprit de la loi que la revalorisation d'une pension de retraite se traduise pour le bénéficiaire en une diminution, voire en la suppression des ressources. Ce préjudice est d'autant plus anormal lorsqu'il se fait contre la lettre du texte légal. Aussi, elle lui demande ce que compte entreprendre le Gouvernement pour s'assurer que les droits aux allocations sociales conférés par la loi aux adultes handicapés, quand bien même ils bénéficieraient d'une revalorisation de retraite, soient respectés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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