Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 14925 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire remboursement intégral des fauteuils roulants. Aujourd'hui, les plafonds de prise en charge s'élève à 2 600 euros pour les fauteuils roulants manuels et à 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Ce plafond de remboursement risquerait d'exclure du remboursement les fauteuils spécifiques et sur mesure, conçus pour répondre aux besoins particuliers de chaque personne en situation de handicap. Bien que la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ait élargi le dispositif 100 % santé en incluant le remboursement intégral des fauteuils roulants inscrits sur la Liste des produits et prestations remboursés (LPPR), des incertitudes persistent quant au montage financier et à la répartition de la prise en charge entre la sécurité sociale et les complémentaires de santé. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions en faveur d'un remboursement intégral de l'ensemble des types des fauteuils roulants sont envisageables. Également, il souhaite obtenir des précisions sur le calendrier et le cadre de mise en œuvre de cette politique de prise en charge du handicap dès cette année 2024.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)